CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la visite sur place. () L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des finances publiques.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
à haute valeur ajoutée destinées à maintenir la conformité et à améliorer la qualité des locaux en cause, utilisés pour l'exercice d'une activité pharmaceutique astreinte à des contraintes réglementaires
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
2017 en litige, comme d'ailleurs durant la période antérieure, pour aboutir à une mise en location de leur logement de Luneray, une telle mise en location n'étant intervenue, au terme de démarches entreprises
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces entreprises. 21.
1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () ".
DCA_22TL21031_20250327
DCA_22TL21032_20250327
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par des demandes enregistrées sous les n°s 1805799 et 1805826, d'annuler la décision de la directrice interrégionale des entreprises
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
Les requérantes ne sont ainsi pas fondées à critiquer l'absence d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment par l'isolation ou le recours insuffisant aux énergies renouvelables.
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (…). / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
de factures de travaux, établit la réalité de dépenses qu'elle a engagées et démontre qu'elles n'ont pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu ; -les travaux d'amélioration
Page 3 sur 57