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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La part à attribuer à l'indicateur est au plus égale au tiers des amendes ou pénalités susceptibles d'être infligées lorsque les renseignements donnés ont amené directement, sans hésitations ni recherches
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un jugement n° 1925678/6-3 du 10 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 juin 2019 en tant qu'elle n'a pas assorti d'un sursis l'amende de 50 000 euros infligée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Optical Center a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, d'autre part, de prononcer la décharge de l'amende
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, le service a fait application des amendes prévus aux articles 1788 A, 1729 D et 1840 H du même code. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00910_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
À ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de l'amende
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la régularité de la procédure d'établissement des amendes : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01872_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, représenté par la SCP Canis Le Vaillant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende ; 3°) d'ordonner le remboursement de l'amende avec les intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03727_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la moitié de l'amende pour facture fictive ramenant celle-ci à 5 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’appliquer un taux d’amende de 5 % à des reprises non taxables car correspondant initialement à des provisions non déductibles et un taux d’amende réduit de 1 % à des reprises de provisions taxables,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, les faits reprochés à la société Sud'Etanch étaient de nature à justifier une amende d'un montant de 6 000 euros et le moyen tiré de ce que le montant de l'amende serait disproportionné doit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à l’appui de leurs conclusions en décharge de ces amendes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
à la société Atmosphère et une amende de 16 301 euros à la société T et T Nature, amendes destinées à être publiées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
lui ayant été infligée au titre de l'année 2015, ramené à 2 % le taux de l'amende lui ayant été infligée au titre de l'année 2016 et déchargé la société de cette amende à due concurrence, réformé le jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
paiement d'une amende de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative.
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