CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

titre de la campagne 2015 au motif que le bénéficiaire n'avait pas respecté totalement ses engagements, un écart de 87 % étant constaté et assortissait cette décision de pénalités à concurrence de l'anomalie

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03170_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

sa connaissance ; - les mesures d'effarouchement des animaux entreprises par la commune avec le concours de la société Animals and Co n'ont pas été prescrite par le juge judiciaire et ne peuvent donc

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02391_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société protectrice des animaux vauclusienne n'est fondé.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01922_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, l'association Ethics For Animals conteste en appel cette ordonnance.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00856_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Raulhac a interdit sur le territoire communal la garde d'animaux

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01420_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux et l'Association pour la protection des animaux sauvages ont demandé au tribunal administratif

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00330_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

dangereux et errants et à la protection des animaux.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02137_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00305_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

compte les risques de perte d'animaux lors d'une attaque.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

mort de 23 veaux sur une période de 4 mois sur son exploitation relevait de « l’écart 130 » i.e. d’un manquement à l’obligation de prendre toutes dispositions pour réduire au minimum la souffrance animale

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00806_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Sur l'intervention de l'association pour la protection des animaux sauvages : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02365_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00167_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vallecchia, rapporteur public, - les observations de Me Devis, représentant la SAS La Compagnie des Animaux ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03365_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

: - le signataire de l’arrêté et de la décision contestés était compétent pour ce faire, en vertu d’une délégation de signature régulière ; - le tribunal administratif a considéré à tort que les animaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00286_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des animaux sauvages (ci-après " l'ASPAS ") a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02566_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

La société Provitel ne dispose d'ailleurs d'aucun local ou équipement destiné à recevoir les animaux.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00840_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

d'espèces animales protégées ainsi qu'à l'interdiction de destruction d'espèces végétales.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02413_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

ou d'origine animale et d'inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant impropres à la consommation humaine le 10 février 2014 à Anjoutey

Source officielle

Page 3 sur 133

← Précédent Suivant →