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La société GCA relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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Par une ordonnance n° 22BX01185 du 14 juin 2022, le président assesseur de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme C... contre ce jugement.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors que les sociétés requérantes n'ont pas présenté leur demande chacune de manière séparée et distincte ; - les demandes non visées

La collectivité de Corse fait appel du jugement du 29 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi par la commune de Pietrosella, a annulé la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020

Aux termes de l’article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

Mme B relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Audierne et son assureur : 3.

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

En outre, il en ressort également qu’il est en covisibilité avec le rivage, dont il n’est séparé par aucune construction.

En conséquence, ils ne sont pas imposables ».

B... - sépare leurs parcelles de celle de M. A....

Les clôtures en limite séparative doivent être constituée d’un grillage obligatoirement doublée d’une haie ».

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 21 janvier 2021 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 8 août 2019. 2.

régis E la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C tant en première instance qu'en appel.

Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 juillet 2019 par laquelle la SA La Poste a rejeté sa demande de réintégration et d'enjoindre à la société La Poste de la réintégrer dans son corps