au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ". 3.

La décision du juge de l'application des peines ayant imposé à M.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le juge d'application des peines a d'ailleurs estimé dans son jugement du 10 avril 2024, antérieur au refus de titre contesté, que M.

mesure de publication () est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 6 août 2024, notifiée le même jour dans l'application télérecours, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête

article R. 57-7-78 du code procédure pénale, alors en vigueur : « Lorsque l’isolement est prolongé au-delà d’un an, le chef d’établissement, préalablement à la décision, sollicite l’avis du juge de l’application

A cet effet, il se prévaut de l'ancienneté des faits à l'origine de sa condamnation le 9 avril 2021, de l'appréciation portée par le tribunal de l'application des peines de Paris le 16 avril 2024 et la

fondamentaux ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision attaquée est entachée de vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'avis du juge d'application

détention et obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " électricité " en 2017 et sans qu'il soit besoin de tenir compte du rejet de sa demande de libération conditionnelle par le tribunal de l'application

Le 22 février 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des délits relevant du trafic d’héroïne et de cocaïne, prononcée sans

Le requérant soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il s'agit d'un fait isolé, que la peine prononcée était clémente compte tenu de la peine maximale prévue

C a été condamné pénalement à huit reprises entre 2013 et 2016, pour un quantum de peines d'un an et six mois d'emprisonnement (en 2013 par le tribunal correctionnel à 1 mois d'emprisonnement pour vol

Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur suite à une condamnation à 6 mois de prison avec sursis probatoire révoqué par le juge d’application des peines à 4 mois par jugement du tribunal

public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le dernier aliéna de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale qui prévoit l'information de la commission d'application

leurs activités dans le ressort du tribunal, / - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / - le délégué local du renseignement pénitentiaire, / () - le juge de l'application

En outre, il ressort du rapport d'information concernant le requérant établi dans le cadre de la commission de l'application des peines du 24 octobre 2023 que le père de M. A vit en Côte d'Ivoire.

des peines admettant M.

C soutient que l'avis de la vice-présidente chargée de l'application des peines compétente en matière de terrorisme (JAP) ne lui a pas été communiqué le 6 avril 2020 contrairement aux mentions figurant

Le 23 mars 2021, le juge de l'application des peines de Périgueux l'a admis au bénéfice du régime de semi-liberté au centre pénitentiaire de Gradignan.

jamais reçu de convocation pour se présenter à l'audience de 2015, ce n'est qu'en 2016 qu'elle a eu connaissance de l'existence du jugement la concernant lorsqu'elle a été convoquée par le juge d'application