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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accord amiable intervenu le 14 décembre 2021 entre les administrations fiscales française et italienne, en application de l'article 6 de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D a demandé le 2 avril 2013 le paiement de cette part " sur-obligatoire ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle n'a en conséquence pas saisi l'administration d'un recours administratif préalable obligatoire préalablement à l'enregistrement de sa demande contentieuse.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet de la région Normandie a, en application de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime, rendu obligatoire la délibération n° 2020/ATT-08 du conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un courrier du 30 novembre 2021, réceptionné le 2 décembre 2021, l’intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sont donc déductibles sans limitation les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ". 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01971_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'Homme et l'association des A pour la défense des droits des étrangers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Hérault a rendu obligatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : Sous le n° 1904099, d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à son profit, en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'exercice 2018, des communes de Buhl, d'Illfurth, de Raedersdorf et de Spechbach, et celle de 2 375 euros, mise à la charge de la commune de Koestlach, ne présentaient pas le caractère d'une dépense obligatoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle a diffusé, dans sa communication auprès d'officines de pharmacie, l'information selon laquelle cet appareil était remboursable par l'assurance maladie obligatoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le champ d'application de cette disposition, issue de la loi du 27 décembre 1927, s'étend aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - si la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole n'était que recommandée en 2010, elle était obligatoire de fait ; - les sels d'aluminium qui sont contenus dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
ou volontaire en application de l'article 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00212_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01941_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes aurait rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officiellePage 3 sur 301