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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 20.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02840_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’un détournement de pouvoir, son activité syndicale ayant été prise en compte dans l’appréciation de ses objectifs et de ses compétences.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de la seule période de référence comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette notation définitive n'aurait pas été prise à l'issue d'une appréciation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, les éventuelles nuisances générées en phase de chantier sont sans incidence sur l'appréciation de l'objectif de développement durable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sollicitée en application de l’article L. 211-2 du code de l’environnement était incomplète et que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation étaient insuffisamment justifiées pour permettre d’apprécier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - elle apporte son soutien au projet présenté par la société Dames-Dis ; - l'avis rendu par la CNAC est entaché d'erreurs d'appréciation quant aux objectifs d'aménagement du territoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - en retenant le vice de procédure, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait dès lors que Mme C n'était pas en congé de maladie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la CNAC a commis une erreur d'appréciation en considérant que son projet portera atteinte à l'objectif d'aménagement du territoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mètres carrés (m²) à Vallauris alors que son projet et l’autorisation commerciale qu’elle a acquise lui sont antérieurs ; - la Commission nationale d’aménagement commercial a commis une erreur d’appréciation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
normalement d’une autonomie réelle, que ne saurait suppléer l’intervention de l’inspection des installations classées, mais aussi de toute possibilité de prendre ultérieurement en compte, dans son appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
agricoles et forestiers qui n'est fondée que sur une analyse sur la période entre 2003 et 2013 alors que le PLU litigieux a été adopté le 2 février 2018, ce qui a nécessairement eu une incidence sur l'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
présentation, que le rapport de présentation se borne à développer des considérations générales sur de prétendus besoins de diversification de l'offre commerciale du territoire et qu'aucune étude permettant d'apprécier
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
administrative publiée le 12 septembre 2012, comme le 13 mai 2013, sous la référence BOI-BIC-BASE-40-10 : « Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03956_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B, qui ne sont pas précisément explicitées ou objectivées, n'auraient pas permis cette évaluation. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le 27 février 2020, elle a présenté une demande de révision portant sur une phrase de l'appréciation littérale énonçant que " Mme A est un agent disponible qui apprécie travailler seule dans son domaine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est mal fondée, il a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant les éléments tendant à démontrer l'existence
Source officiellePage 3 sur 396