Elle soutient que : - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt n° 22DA01052 du 21 décembre 2023 ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le projet

Il soutient que : - l'édiction de dispositions illégales, s'agissant du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), de l'arrêté du 6 février 2017 puis de l'arrêté du 18 avril 2019,

Mme B... exploite depuis 2016 un élevage d’équidés sur une superficie de 8 ha sur le territoire de la commune de Lignan-de-Bordeaux.

Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exploiter les aérogénérateurs désignés E 10 à E 13, E 18 à E 20 et E 25 à E 29, et l’a autorisée à exploiter

Ils soutiennent que : - le jugement doit être confirmé en tant qu'il a annulé l'arrêté en ce qu'il refuse à l'EARL la Louvière l'autorisation d'exploiter la parcelle ZN n° 63 ; - l'arrêté en tant

Si, à la date du présent arrêt, l'autorisation d'exploiter dont est titulaire la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye est ainsi devenue définitive, cette circonstance ne dispensait toutefois pas le

B, qui exploite des terres agricoles d'une surface de 16 hectares et 93 ares, a fait signifier le 2 septembre 2020 à M.

Par un arrêté du 3 février 2016, le préfet de la Dordogne, se substituant au maire d'Allas-les-Mines sur le fondement du 1° de l'article L. 2215-1 du même code, a ordonné la fermeture définitive du camping

C... tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2013, au motif de son retrait définitif le 8 août 2013. Par un jugement du 1er mars 2021, dont M.

40 000 euros, subsidiairement, de modifier cet arrêté en ordonnant que la remise en état soit exercée dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt définitif statuant sur la requête de la société SLEMJ

Par arrêté du 29 juin 2018, la sanction de retrait définitif de sa fonction spécifique de chef de la base de Cannes a été infligée à M. C.

Saisi de ces deux demandes, le préfet de région a autorisé le groupement de l'Oustal à exploiter les 501,53 hectares demandés, et a autorisé la société L'Esperelle, par un arrêté du 7 mai 2021, à exploiter

19 janvier 2021 du préfet de l'Hérault, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1390 de mise en demeure de régularisation administrative de l'exploitation du Parc éolien " Bernagues " sur le territoire

A Yabas, représenté par Me Niclet, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré son autorisation d'exploiter un établissement

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 3-5 c) de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2007, le non-respect de l'obligation a alors pris un caractère définitif.

agricole Esquirol, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole Chausson, l'exploitation agricole de la Capelle, l'exploitation agricole Bonneau Laborde, l'exploitation

Au surplus, par un jugement définitif du 5 décembre 2019 rendu à l'égard de M.

concernent pas les immeubles d'exploitation.

Par arrêté du 10 janvier 2023, le maire d'Ayguemorte-les-Graves a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl.

G et le GAEC de la Frête, a annulé cet arrêt au motif que le preneur en place justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre d'exploiter les parcelles qu'il loue