procède au réexamen de la situation du requérant et prenne une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et que, d'autre part, il lui délivre sans délai

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction

Par un jugement n° 2215967/3-2 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

et d'industrie (CCI) de la région Grand Est du 7 octobre 2020 prononçant son licenciement pour suppression de poste et, d'autre part, de condamner la CCI à lui verser une somme totale de 45 000 euros

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 28 décembre 2023 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 62/18-SRH du 24 août 2018 ainsi que les arrêtés n° 63/18-SRH et n° 64/18-SRH du 24 juillet 2018 par lesquels le maire de la commune

Par une décision du 29 janvier 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a porté de neuf à quinze mois le délai imparti par l’arrêté du 23 novembre 2018 pour procéder aux mesures de suppression et de remise

du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 9 juillet 2019 portant refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, d'une part, de retirer les décisions

Par un mémoire du 11 octobre 2022, en réponse à cette information, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet et 21 octobre 2024, M.

Lyon qui les a réenregistrés le 4 janvier 2020, et par mémoire enregistré le 9 juin 2021, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 14 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Le présent arrêt ne prononçant aucune condamnation de l'établissement public à verser une quelconque somme à M.

sa réintégration le 11 janvier 2021, pour en déduire que la réalité de la suppression de l'emploi occupé par Mme C est établie.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, M.

Sur la recevabilité du mémoire en défense du Pôle emploi : 6.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

et à l'absence de réponse à sa demande de communication de son dossier avant que ne soit pris l'arrêté d'autre part, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral de l'intimée

Par un jugement n°2103464 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir ordonné la suppression des passages à caractère diffamatoire contenus dans le mémoire, enregistré le 4 mars