Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

fiscale du 14 janvier 1971 conclue entre la France et le Portugal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-538/20 du 22 septembre 2022 de la Cour de justice

Par un arrêt n° 19BX00145 du 17 décembre 2020, devenu définitif, la cour de céans a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

d’un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et qui, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n’est pas considérée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En garantissant la neutralité fiscale des opérations liées aux provisions pour dépréciation de créances et pour risques opérées entre les sociétés d’un même groupe fiscalement intégré, le 3ème alinéa de

ses charges fiscales normales.

des co-gérants des deux filiales du chef de fraude fiscale.

Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière

d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-446/03 de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 décembre 2005 ;

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-538/20 du 22 septembre 2022 de la Cour de

; elle peut également se prévaloir de la documentation de base publiée au BOI-CF-IOR-10-50 du 4 octobre 2017 en application des article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - en matière

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

ces filiales.

et charges pour les dividendes versés par leurs filiales bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans ces circonstances, la société Arman Innovations ne saurait être regardée comme s’étant méprise sur la portée de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’administration fiscale et c’est par suite à

Aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III au même code : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.