au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration qui fixent un délai d'un mois pour communiquer les motifs de la décision implicite

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ».

Article 3 : L'Etat versera à chacune des SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil. ».

En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des

En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des

B, sur le fondement des dispositions susmentionnées du a. de l'article 111 du code général des impôts.

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet

En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des

Cette disposition ne méconnaît ainsi pas les dispositions précitées de l'article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles prévoient que la SAU doit être déterminée " toute production

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.