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L'article 1659 du même code dispose que : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22396_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

par voie de rôle homologué ; - seule la brigade de la Guadeloupe était compétente pour mettre l'imposition en recouvrement ; - le rôle de l'imposition litigieuse est irrégulier car il ne vise ni l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il soutient que : - les pièces produites justifient que l'imposition a été établie par un agent compétent au sens de l'article 1658 du code général des impôts ; - les documents non transmis au contribuable

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00193_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

170 du code général des impôts ; - les rôles produits ne comportent pas l’identification du contribuable en méconnaissance de l’article 1658 du code général des impôts, et la date de signature ; -

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03540_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

D'une part, selon le premier alinéa de l'article 1658 du code des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03959_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00395_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

adressés au titre des années 2014, 2015 et 2016 sont irréguliers dès lors que : - ils ne sont pas revêtus de la formule selon laquelle ils sont rendus exécutoires en application des dispositions de l'article

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05520_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Il soutient que : - les dispositions des articles 1658 du code général des impôts et L. 253 du livre des procédures fiscales ne comportent aucune obligation de notification des avis d'imposition aux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01372_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

: - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit ; - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors qu'en application du 1er alinéa de l'article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00386_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

administrative, et n'était pas fondé à considérer qu'il y avait lieu de s'interroger sur l'intérêt que présentait le maintien de leurs conclusions en décharge ; - en application des dispositions de l'article

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03729_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

toutefois des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts que l'administration a la faculté de procéder au recouvrement des impôts directs, s'agissant notamment de cotisations supplémentaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires.

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