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6 294 résultats pour « article 177-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02129_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Et selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01589_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 177, 188 et 558.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03372_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

charge de Mme D une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01982_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L. 173 du livre des procédures fiscales, elle ne l'est pas au regard des dispositions de l'article L. 175 du même livre ; l'administration fiscale s'abstient volontairement de procéder à une imposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01577_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel des articles 1 et 2 de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 170 du même livre, dont les dispositions ont été abrogées par l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, puis reprises en application du II du même article, à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 170 du même code: « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01983_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L. 173 du livre des procédures fiscales, elle ne l'est pas au regard des dispositions de l'article L. 175 du même livre ; l'administration fiscale s'abstient volontairement de procéder à une imposition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00808_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

R. 613-2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Fraich'heure, pourrait se voir appliquer l'amende prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts, et non la société Immaction qui n'était que sa cliente ; - le paragraphe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02303_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L. 172-2 du code de l'environnement ; - le rapport du 7 mars 2019 ne lui a pas été préalablement transmis, en méconnaissance de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - le procureur de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04029_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00480_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A. 2. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur le montant de la créance : 17. Le comptable public a mentionné dans sa déclaration de créances du 6 avril 2009 faite auprès du liquidateur la somme de 177 382,93 euros. 18.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03564_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Berkem Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la somme de 171 176 euros

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02920_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

) de prononcer les remboursements sollicités à titre principal ou à titre subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03704_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

des dispositions du 1 du I de l'article 1727 du code général des impôts (article 1er) et rejeté le surplus de cette demande (article 2).

Source officielle

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