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Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02602_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le résultat de ses recherches dans le fichier Visabio

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00968_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03663_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00247_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00250_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

qu'il a présentés, est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00172_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; - la loi n° 91-647

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02143_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté comme inopérant.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, à l'article 34 de la Constitution et au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration de 1789.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

, en méconnaissance de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-15 du code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00840_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

, qui peut renverser la présomption posée par l'article 47 du code civil, a conclu que les deux actes d'état civil présenté par M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution de 1958.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02221_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

47 du code civil ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00916_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02945_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

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