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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA00883_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une décision n° 2025-1805 du 28 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00427_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : L'arrêté du maire d'Argeliers du 11 décembre 2017 est annulé. Article 3 : La commune d'Argeliers versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02034_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure sont incompatibles avec les articles 21 et 24 § 4 du Règlement (UE) n°2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 52 du règlement (CE) n° 2018/1861 du 28 novembre 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de son article 3, dans sa rédaction applicable, issue du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 : " I. - Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02997_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La fondation de la maison du diaconat de Mulhouse, fondée en 1861 et reconnue établissement d’utilité publique par un décret impérial du 16 juillet 1865, exerce son activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00013_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La rubrique 18.5 de la liste nationale des médicaments essentiels au Pakistan mentionne cinq antidiabétiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04549_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
21 et 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 3 : La commune de Biarritz versera la somme de 1 500 euros à l'association Mémoires et partages sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02184_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01868_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 de ce code : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
’administration, notamment du 6° de cet article.
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