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, d'annuler les rehaussements en base des résultats des exercices 2011, 2012 et 2013, de prononcer le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01019_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

des douanes ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 001 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02090_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

A avait débuté une formation, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 14 de la directive du 25 novembre 2003, L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01615_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

par l'article 262 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00575_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01241_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

du code des douanes ; - les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30 août 2023, en supprimant la possibilité, pour les sociétés importatrices, de répercuter leurs coûts de transport dans le prix

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05216_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04976_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

1728 du code général des impôts et d'une amende de 25 % sur le fondement du 2° de l'article 1761 de ce code, et à des rappels de retenue à la source de l'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00025_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01254_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 489 résultats pour « article 203 du code des douanes »

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