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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02601_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03238_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01700_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01918_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, 2° et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article L. 234-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ou le retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement de l’article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00245_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 234-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02538_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03097_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01163_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00052_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplit les conditions imposées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code pour bénéficier d'un droit au séjour sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 234-19 du même code : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01337_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03052_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00223_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officiellePage 3 sur 279