231 21, 231 23, 234 2 et 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'en son paragraphe I. 12 intitulé " incidence de l'offre sur l'actionnariat, les comptes et la capitalisation boursière de Gecina

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

parties, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-5 et R. 234-4 du code de

Aux termes de l'article R. 234-4 de ce code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent

En septième lieu, aux termes de l’article L. 234-5 du code de la route : « Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé

: / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; - l’arrêté a été pris en violation des dispositions des articles L. 234-5 et R. 235-5 du code de la route ; - le

mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 234-4 du code de la route, "lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'

des dispositions de l'article R. 234-6 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 9 mai 2012 : " (...)

Aux termes de l'article R. 234-4 de ce code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent

par l’éthylomètre et que l’éthylomètre utilisé lors du contrôle n’est pas identifié dans l’arrêté de suspension ; - l’arrêté a été pris en violation des dispositions de l’article L. 234-5 du code de

Enfin, aux termes de l'article R. 234-4 du même code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354

condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 234-4 du même code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou

L.234-5 et L.234-9, alinéa 2, du code de la route ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation une violation

Par ailleurs, aucune des personnes mentionnées à l’article R. 234-5 du code pénitentiaire n’a siégé. Dans ces conditions, et alors que M. 

Y..., lequel s'est d'ailleurs fait assister de l'un des associés de ce cabinet au cours des opérations d'expertise, a violé les articles 234 et 341-5° du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin