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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et que la taxe sur la valeur ajoutée devait être perçue aux taux réduits en application du 2° de l'article 278 septies du code général des impôts devenu le 3° du I de l'article 278-0 bis du même code,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 29 de cette convention : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, par l’article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03035_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des rocédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne eut être oursuivie que endant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
une somme dont le montant sera indiqué avant l'audience au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 222-1 du code de justice administrative.
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