des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 423-23 de ce code. 8.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Il exerce les fonctions de secrétaire général de " Solidaires-douanes " pour la Polynésie française. Informé d'un comportement considéré comme inapproprié de M.

que comme le « coût » réellement exposé par le transporteur au moment de sa déclaration en douane ; - la nouvelle rédaction de l'article A. 112-4 du code de la concurrence est entachée d’une erreur de

à la charge de M. et Mme F A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

n'a pas donné son avis en méconnaissance de l'article 18 du décret du 28 juin 2010 ; - le directeur régional des douanes n'a pas exercé sa compétence ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

B... comme démissionnaire en application des dispositions du 1° de l’article 37 du décret du 28 juin 2010. 12.

du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18.

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

Aux termes de l'article 267 du même code : " () 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1 ".

B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.

B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de

L'article R. 621-2 du même code dispose que : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou,

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.