C, n'était pas tardive. 8.

Cette plus-value a été taxée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, dont 9,9 % de contribution sociale généralisée (CSG), conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017

Enfin l’article L. 911-8 de ce code dispose que : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ». 2.

de naturalisation ; Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 ; le refus qui lui est

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - l'indemnité de fin de contrat, prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, lui était due à la fin du contrat conclu pour la période allant du 8 avril 2013

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, le Syndicat de la fonction publique, représenté par Me Hellec, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, le Syndicat de la fonction publique, représenté par Me Hellec, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2023

journalière sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

Le 30 octobre 2021, elle a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

de la somme de 30 100 euros prononcé devant le tribunal aurait dû porter également sur les intérêts moratoires s'élevant à la somme de 8 240,71 euros.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les articles 7bis et 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet n’établit pas qu’il a quitté le territoire français pendant une

423-23 de ce code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.