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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En ce qui concerne l’illégalité fautive invoquée de l’arrêté du 15 février 2019 : En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la Polynésie française de l’arrêté du 15 décembre 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01455_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
du 31 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vallon-Pont-d'Arc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
(article 8).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
totale du hangar existant ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
% et de la placer au-delà du 31 janvier 2019 en disponibilité pour raison de santé ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'administration, notamment en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles de l'article 15 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 2 : L’association Centre de santé Austerlitz est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2016
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par arrêté du 31 juillet 2020, le préfet du Calvados a, dans ce département, autorisé, notamment, l'exercice de la vénerie sous terre du renard, du 20 septembre 2020 au 15 janvier 2021 et instauré une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01228_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un arrêté du 15 mars 2021, M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03738_20240202
2 février 2024
2 février 2024
R. 811-15 à R. 811-17 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02969_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un jugement n° 2102795 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
2016 et 31 juillet 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et le 15 décembre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un jugement n° 2201722 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé ces décisions, enjoint à la commune d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 dans un délai de deux mois à compter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dirigées contre le titre exécutoire du 31 janvier 2017 ensemble la décision du 15 juin 2017 portant rejet du recours gracieux en tant qu'elle concerne ce titre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 décembre 2020.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement n° 1600776 du 15 mars 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de la Guyane a annulé, pour un motif procédural, la décision précitée du 31 août 2016 et prescrit à l'administration
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