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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 341-3 du même code dispose que : " L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu : - le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; -le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les décisions en litige du 17 juillet 2020 contiennent, l'une, une amende de 7 340 euros, pour 734 manquements à l'interdiction posée par l'article L. 223-1 du code de la consommation et une amende de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01452_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01622_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 133