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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00311_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Après avoir écarté le moyen tiré de l'absence de propriété publique de la parcelle AN n°36 et la nécessité de surseoir à statuer sur le fondement de l'article R. 771-2 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03232_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Chez Nous est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu des articles D. 212-67 et D. 212-68 de ce code, le brevet d'Etat d'alpinisme est l'un des diplômes prévus à l'article L. 212-2, et se décline en un " diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 4391-2 du code de la santé publique, qui assurent l'entière transposition de l'article 13 précité de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 pour l'accès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure de première instance ; 6°) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 2 500 euros au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
des infirmités nos 1, 2, 3 et 4 siégeant sur la tête et relevant de blessures de guerre atteint un taux global de 73 %, inférieur au taux de 85 % exigé par l'article L. 36 ; c'est ainsi à tort que le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00727_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A l'interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Paris : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : l'Etat versera à Mme A la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Article 2 :La somme de 36 696 euros comprise dans celle de 38 588,50 euros fixée par l'article 1er du jugement n° 1802309 du tribunal administratif de Versailles du 3 avril 2020 sera versée à la Maif,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04016_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de la Martinique du 15 octobre 2020 est annulé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01996_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 612-6 et de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation qu'à une obligation de moyens et non de résultats, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 1792-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04003_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2.1.2 de cette annexe : " Conformément à l'article 36 du Contrat de Partenariat, les impôts suivants seront à la charge du Ministère et lui seront refacturés à l'euro l'euro (montants
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code prévoit : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01045_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 ". 3.
Source officiellePage 3 sur 171