Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article 36 du même règlement : " () / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête de l’association « Algérie innovation » est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02945_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 23PA02945, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cet accord. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03612_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B constituerait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2 de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2 de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2. de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest organise la mise en place du dispositif d’admission provisoire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2. de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C n'est pas fondé à soutenir que l'immeuble en litige et la parcelle AA n° 36 n'appartiendraient pas au domaine public de la commune et que son maire aurait méconnu les dispositions précitées de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D... pour l’entreprise 36 Plans ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au débit du titulaire : () - le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 36. (). 34.3.2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de la somme totale, en droits et pénalités, de 36 700 euros.
Source officiellePage 3 sur 168