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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02936_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
européenne, les articles 371 et 372 du code civil et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de leur situation ; Sur la légalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ou mère d'un enfant mineur résidant en France et qui établir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le I de l’article 239 ter du même code prévoit que : « Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi (…) du 23 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01788_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00153_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02517_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01731_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 375-1 du code civil ; - la décision portant refus de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 205 et 371-4 du code civil et n'a pas porté une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 111