Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01638_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02254_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La condition de détention préalable d'une autorisation de travail posée à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était donc pas remplie. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02266_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
à une substitution de base légale dès lors que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne s'est pas prononcé sur son moyen tiré de l'absence de tardiveté de sa requête au regard des dispositions de l'article R. 421-3 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, ressortissant malien né en 2002 et entré en 2018 en France, où il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Drôme, a bénéficié à sa majorité, sur le fondement de l'article L. 421-3 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00341_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
droit d'asile et elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 423-23 du même code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les conditions et modalités de délivrance de l’agrément d’assistant maternel, son contenu et sa durée, sont fixés aux articles R. 421-3 à R. 421-18-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02321_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Pour l'application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition d'une autorisation de travail préalable n'était pas remplie. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 421-3, L. 421-4 et L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02730_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 8 avril 2022, il a effectué un changement de statut en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En l'espèce, dans sa décision contestée du 2 novembre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône vise notamment les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03473_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 421-3 et L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et procède d’une erreur d’appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03086_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'avait pas à être examinée au regard de l'article L. 421-3 de ce code, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D'autre part, si la règle rappelée à l'article R. 421-2 du code de justice administrative comporte toutefois deux exceptions, fixées par l'article R. 421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02341_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En deuxième lieu, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Tout refus d'agrément doit être motivé ". 6.
Source officiellePage 3 sur 1357