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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et procède d’une erreur d’appréciation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que " Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 421-6. / (). ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 421-6 du même code dispose que " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : » Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur le bienfondé du jugement: Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, en considérant que si le projet n’est pas conforme à ces dernières dispositions, le maire n’aurait pas pris la même décision s’il s’était fondé initialement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à l'espèce : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Et aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L.111-11 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L.421-6 en autorisant des travaux non conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article L. 421-6 du même code dispose que : " Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 421-6 ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une décision du 3 avril 2020, la même autorité a retiré l'agrément de Mme B en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, au motif qu'elle ne garantissait pas à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officiellePage 3 sur 1202