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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
Ces dispositions peuvent être substituées, comme l'ont demandé tant le préfet devant le tribunal administratif que le ministre en appel, à celles de l'article R. 512-39-4 du même code sur lesquelles l'autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
R. 512-66-1 du code de l'environnement.
3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commence à courir. 4.
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et de l'article L. 512-3 du code de l'entrée
5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00820_20220630
30 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
R. 512-47 du code de l'environnement, mais une déclaration modificative ; faute d'avoir pris un arrêté préfectoral sur la demande de modification du dossier au visa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
l'article L. 511-1 de ce code.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés
2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime
1ère chambre
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
Aux termes de L'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511
DCA_21NC01073_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
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