d’hébergement et un accompagnement social et administratif garantis par l’article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation

4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 et du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

L’article D. 551-17 du même code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.

Sur la requête n° 25NC02052 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des

Il soutient que : - l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L.555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 551-16 et D. 553-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article R. 551-21 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une

En application de l'article D. 551-16 de ce code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile

’exception, les dispositions de l’article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant elles-mêmes illégales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551

Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs qu'elle a refusé la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code ainsi que

les cas suivants : / (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) » Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il peut être

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-3 et L. 552-8 et du 1° de l’article

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () " Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis

L’article D. 551-18 de ce code précise : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a