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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
D, a condamné la CARENE à verser la somme de 58 965 euros à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06278_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges est condamné à verser la somme de 4 585 euros à l’Etat et de 1 965 euros à Mme B... au titre de la liquidation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 581-27 du code de l'environnement, de faire exécuter d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du code de l'environnement, les travaux de suppression ou de mise en conformité du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01802_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900172 du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à M. A... C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
prévues à l'article L. 581-30 du code de l'environnement et à l'exécution d'office des travaux de mise en conformité en application de l'article L. 581-31 de ce code, dans le délai d'un mois suivant la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00201_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SARL TGV Constructions au Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 581-40 du même code : " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 581-40 du même code : " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 581-14-2 du code de l'environnement, était tenu de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 581-27 du même code caractérisant ainsi une carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00640_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B comme un membre de sa famille en méconnaissance des dispositions combinées du g de l'article 2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9 du même règlement ; - sa décision n'est entachée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05826_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour rejeter la requête de la SASU Panorama, l'ordonnance contestée a relevé, au visa des articles L. 581-27 et R. 581-31 du code de l'environnement, que ce courrier qui demande à la société de procéder
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05927_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour rejeter la requête de la SAS Signal Services, l'ordonnance contestée a relevé, au visa des articles L. 581-27 et R. 581-31 du code de l'environnement, que ce courrier qui demande à la société de procéder
Source officiellePage 3 sur 74