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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en 2009 à concurrence de 68 957,70 euros, a prononcé par l'article 2 de son jugement la décharge des droits et pénalités correspondant à la réduction de base définie à l'article 1er, et par son article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, l'article 12.2.2.1 de ce contrat prévoit que : " Le Client est chargé de procéder au recouvrement, pour le compte de Natixis Factor, de l'intégralité des Créances cédées. " 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sur le fondement des articles L.5112-5 et L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01049_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, au soutien de son moyen tiré de ce que l’arrêté méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la CEDH, qu’il réitère en appel dans des termes similaires, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article 7 de cet avenant stipule que : " Pour les besoins des dispositions de l'article III.1.1 Mécanismes de paiement, et seulement pour cet article, il est convenu entre les parties que la date effective
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01322_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un jugement n° 2305678 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00983_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
cédée. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les modalités d'application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l'article DG 6 du titre 1 () ". 33.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les modalités d'application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l'article DG 6 du titre 1 () ". 33.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les modalités d'application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l'article DG 6 du titre 1 () ". 33.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales et non de l'article L. 57 du même livre. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
discriminatoires des deux salariés concernés en violation des articles 6 et 14 de la CEDH ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis dès lors que les deux travailleurs contrôlés n'avaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ces dispositions s'appliquent () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. M.
Source officiellePage 3 sur 35