CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

Source officielle

Page 3 sur 6

← Précédent Suivant →

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00472_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En ce qui concerne l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 23.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02801_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

pénales ; - l'arrêt n° C-688/18 du 13 février 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01199_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02879_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions d'appel présentées par M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

des dispositions de l’article 117 du même code.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01496_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

figurant dans un tel traitement réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour cette autorité d'y procéder.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02796_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02715_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

à l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00321_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

A... d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de la demande de M. A... (article 3).

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02170_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Elle soutient que : - le préfet de l'Aisne a méconnu les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'éloignement méconnaît

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01469_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle