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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03265_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D... n’était pas locataire du bien immobilier cédé, la somme de 700 000 euros ne constitue pas une indemnité d’éviction au sens du 3° de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au code général des impôts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B estime que la somme de 2 700 euros bruts versée par la Poste le 17 février 2020 en exécution de l'arrêt de la Cour du 25 juin 2019 est insuffisante au regard du contenu des articles 4.1, 4.2 A, 4.2 B
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, la cour a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende de 700 euros et de rejeter la demande que VNF a présentée contre lui. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2021 ; 2°) à titre principal, d'annuler le titre de perception d'un montant de 35 700 euros émis le 20 décembre 2019 par la direction départementale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C... une somme de 13 700 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La somme de 7 700 euros que le centre hospitalier de Chaumont a été condamné à verser à Mme A par le jugement du 12 mars 2021 est portée à 9 420 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cabinet Cassel, cabinet d'avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le CASH de Nanterre à lui verser une somme de 20 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
000 euros précédemment accordée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 février 2022, et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B la somme de 6 700 euros en réparation du préjudice résultant de l'incendie de sa véranda par Nicholas Koskas après que celui-ci ait échappé à la surveillance de ses ambulanciers au cours de son transport
Source officiellePage 3 sur 130