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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
050 euros au titre des jours de congés non pris et non épargnés sur son compte épargne-temps ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Rennes 1 la somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ORDONNE Article 1er : L'indemnité provisionnelle que l'ONIAM a été condamné à payer aux consorts D est portée à la somme de 258 706 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par voie de conséquence être rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La somme que le centre hospitalier d'Angoulême a été condamné à verser à Mme B est portée de 7 413 euros à 12 706 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'imputation est limitée à 10 700 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’article 1er du jugement n° 2102398 du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2023 est annulé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
publique () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B n'établit pas qu'il aurait obtenu le relèvement de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prévue par l'article 132-21 du code pénal et par l'article 702-1 du code de procédure pénale ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 4 avril 2014, A...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à la SAS D investissements au titre de l'exercice 2013 est réduite d'une somme de 706 128 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00079_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
704 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli demande en conséquence au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qu’il soit mis fin à la suspension
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à l'article L. 744-4. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00025_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 700 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Nunes, avocat du requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Enfin, l'article 706-53-13 du code de procédure pénale vise des infractions, au nombre desquelles figure l'infraction mentionnée par l'article 224-5-2 et qui porte sur le fait, sans ordre des autorités
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit les sommes de 6 700 euros pour l'année 2020, 7 700 euros pour l'année 2021, 42 700 euros pour l'année 2022 et 124 700 euros pour
Source officiellePage 3 sur 127