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105 résultats pour « article 706-71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

A ce titre, l’article 71 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aujourd’hui codifié à l’article L. 2211-1 du code de la commande publique, interdit expressément aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Article 4 : Le CHU de Nice versera à M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

mentionnée à l'article 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 3133-1 du code du travail, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 71 700 euros. 25.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce poste de préjudice s’élève ainsi à la somme de 71 039,48 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement n° 1900317 du 25 mai 2022, le tribunal a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de Brive à verser des indemnités de 8 708 euros à Mme A et 700 euros à Mme G ainsi qu'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B A du 1er février 2022 publiée au JOANQ, page 702, n° 42486.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01560_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

demandes de la SARL R’Nautic (article 3).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00009_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Article 3 : Le CHU de Poitiers versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Article 5 : La société Egis Eau est condamnée à garantir la société Sade des sommes mises à sa charge par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus à hauteur de 10 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02154_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dÉcide : Article 1er : La requête de la société Lisea est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 3 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 71 941,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

70.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02436_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Article 3 : La condamnation à garantie mise à la charge de la société Deschamps Père et Fils au bénéfice de la société Synapse Construction par l'article 2 du jugement attaqué est portée de 30 % à 40 %

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

l'acte d'engagement ainsi qu'à l'article 3.3 du CCAP.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03371_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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