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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui s'applique notamment aux administrations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article L. 12 du même livre doivent donc être écartés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 4 : Le centre hospitalier spécialisé de Novillars versera à Mme B épouse C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Article 3:Le jugement n° 1801317 du tribunal administratif de Toulon en date du 22 juin 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire aux précédents articles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1800333 du 11 décembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L.82 C de ce livre, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 mars 2023 est réformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l 'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l 'article 82 du décret n°55-1350
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Article 2 : La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart versera aux sociétés SMAC et Giraud Serin une somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : Le centre hospitalier de Privas Ardèche versera à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
(article 7 du décret du 24 novembre 1982).
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 4 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il en va ainsi, notamment, de l'engagement de réaliser des travaux d'un montant de 9 708 778 euros en complément du programme initial stipulé par l'article 7 du contrat de concession.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
14 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La somme que la commune de Plouégat-Guérand a été condamnée à verser à M. A au titre de l'article 1er du jugement attaqué est portée à 24 970,70 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les documents énumérés aux 2° à 10° de l'article L. 131-1 ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Quant au prix nouveau 70 : 43.
Source officiellePage 3 sur 5