Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 723-2 ( ) ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02887_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 723-2 ; / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01801_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 721-2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00707_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, et comme le relève à juste titre le premier juge, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 511-1 et L. 723-11 3° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 723-2; () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00571_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, la décision prise en application des articles L. 723-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, astreignant le requérant à résider dans l'arrondissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03003_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, dès sa première admission au séjour : / 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ; / () " et de l'article L. 314-11 du même code, alors
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article R. 723-38 du même code, en l'absence d'entretien hiérarchique préalable et de la possibilité de faire valoir ses droits à la défense.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; / 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière
Source officiellePage 3 sur 259