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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01815_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 743-1 et L. 743-2 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02302_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date du 1er mars 2021 : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01266_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 515 745, 42
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, n° 749 et n° 750 du 19 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C occupe les parcelles cadastrées A 728, A 740, A 741 et A 743 situées lieu-dit Las Pradières, sur le territoire de la commune de Miglos, sur lesquelles sont entreposés divers véhicules ainsi que de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B, ressortissant arménien né le 30 juin 1986 à Armavir (Arménie), a présenté le 28 janvier 2020 une demande d'asile sur le fondement des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée n'a pas pris en compte sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02835_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-7 de ce code ne peut ainsi qu'être écarté. 6. En second lieu, si M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de justice administrative ; - elle est entachée d'une irrégularité tirée de la méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 742-1 du code de justice administrative, le mémoire présenté par Mme A le 4
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00719_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00713_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Source officiellePage 3 sur 317