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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 832-2 et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00016_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient n'avoir pas présenté de conclusions sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00867_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04239_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 25PA03018 du 9 juillet 2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-11 du 16 janvier 1984 : - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01671_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security a demandé à la cour : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02544_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, représenté par Me Ferhan, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique avec
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01448_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A, représenté par Me Warahena Liyanage, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06610_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par les présentes requêtes, l'entreprise individuelle Bertold Kindler demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l'ANPP au titre des frais de l'instance soit mise à la charge de la société Les nouvelles
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01980_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme B..., épouse C..., demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02781_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officiellePage 3 sur 64