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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 10. Ainsi qu'il a été au point 8, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01397_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 alinéa 1er du code civil et des articles 226-15 et 432-9 du code pénal, alors qu'il était locataire au sein de l'internat du CHRU de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative, l'article 9 du code civil et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article 16 de la convention internationale des droits de l’enfant ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
9 du code civil au même titre que la vie privée ; ce préjudice doit être réparé par l'allocation d'une somme de 8 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01933_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le moyen tiré de ce que la demande de titre de séjour se fondait sur l’article L. 423-23 de ce code repris à l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit donc être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01056_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 9 du code civil ; - la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03420_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03509_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
9 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 9 du code civil ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02611_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
une attestation de prolongation d’instruction et un titre de séjour, la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les articles 9 du code civil et 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00161_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
9 du code civil, de l'article L.512-2 du code de justice administrative, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 9 du code civil, le principe de la séparation
Source officiellePage 3 sur 741