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7ème chambre

DCA_20PA01209_20220510

10 mai 2022

francs CFP à titre de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 350 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

23 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

21 octobre 2025

A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00119_20220721

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02926_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

13 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02362_20221004

4 octobre 2022

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02369_20220929

29 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_21TL01264_20230216

16 février 2023

être regardé, compte tenu du nombre de logements et de places de stationnement créés, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02909_20220713

13 juillet 2022

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00164_20220721

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

20 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

6 juin 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

2 juin 2022

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02910_20220713

13 juillet 2022

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

7 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

9ème Chambre

DCA_23PA00676_20250613

13 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

30 janvier 2025

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.