Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi, le paragraphe 370 de cette instruction se borne à illustrer l'un des cas dans lesquels le 3 de l'article 283 du code général des impôts trouve à s'appliquer, sans en modifier la définition légale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Au terme de ce contrôle, la vérificatrice a remis en cause le régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 283-2 octies du code général des impôts pour les services de communications
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dans sa version applicable au litige, le 1 de l'article 283 du même code prévoit que : " La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
1728 du code général des impôts n'est pas justifiée alors que l'opération a été effectivement soumise à la TVA française en application de l'article 283-2 du code général des impôts, le redevable ayant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du même code : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1788 A du code général des impôts, appliquée aux factures de ses sous-traitants au titre des mois de janvier à août 2014 ne peut lui être appliquée, dès lors que l'article 283-2 nonies du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts, l'administration ne rapporte pas la preuve que la prestation a été réalisée par une autre personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
corporel comme un propriétaire, selon les termes du 1° du II de l'article 256 du même code. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 du code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Pour les opérations imposables () qui sont mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.
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