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1 373 résultats pour « article L 643-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L. 641-1, L 641-4 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur a procédé à l'information et à la consultation du représentant des salariés de la société le 2 février 2021 ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L. 641-1, L 641-4 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur a procédé à l'information et à la consultation du représentant des salariés de la société le 2 février 2021 ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; 2° A titre subsidiaire, de dire et juger que les intérêts sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 642-3 du code de commerce compte tenu des liens existants entre les membres des deux sociétés ; - la vente de gré à gré étant irrégulière, le préfet ne pouvait légalement autoriser le transfert ;

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01004_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sesar Ouest que le marché en cause, qui ne relève pas de la typologie des contrats visés à l'article L. 642-7 du code de commerce, n'a pas pu faire l'objet d'une cession judicaire ; - par une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01051_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

R 652-43-4 du code du commerce, elle a renoncé à sa demande le 13 octobre 2022.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Article 2 : La somme de 18 150 327 francs CFP fixée par l'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est portée à la somme de 20 834 641 francs

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle