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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - les points et angles des prises de vue ne sont pas reportés sur ce plan, en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01362_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02733_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 3 : La Polynésie française versera aux requérants une somme totale de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... qu’il ne peut plus exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du même code, ni intervenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiée sont investis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
peut qu'être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Solle, avocat de la SAS La Porte de Montmartre.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 223 037 euros.
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles prévues par les articles L. 228-2 et L. 228-5 du même code doivent être prises aux seules fins de prévenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00505_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officiellePage 3 sur 2011