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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 237-21 du code de commerce, le mandat de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02262_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 761-22 du code de commerce : " L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1658 du code général des impôts, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de soumettre des contribuables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne la dépréciation du fonds de commerce : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
257 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 3 sur 62