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388 résultats pour « article L. 331-2 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01329_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Ainsi, si la décision de la commission a eu pour effet, en vertu de l'article L. 722-2 du code de la consommation, de suspendre et d'interdire les mesures d'exécution diligentées à l'encontre de celle-ci

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

aux exigences des articles L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00929_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. ». 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04712_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 3331-1 du code de la santé public : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01160_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01539_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01528_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00585_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

sur place, cette activité correspondait en tout état de cause à une activité de " débit de boissons " au sens des articles L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00653_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article D. 338-21 du même code : " Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 2 : La société Barthez Bis versera à la commune de Murviel-lès-Béziers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03172_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22488_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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