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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02835_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00874_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
: a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02050_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 631-1 du même code ; -les décisions portant refus de droit au séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-2 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
38,2 du code général des impôts et à la doctrine administrative qui prévoient qu'une créance ne peut être considérée comme acquise que si elle est certaine dans son principe et son montant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 6321-1 du code du travail. 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B fait valoir que 80 % de sa clientèle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 823-2-2 du code du commerce et qu'en raison de son départ à la retraite en 2019, il n'a pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2013 que le 25 juin 2017 ; - sa participation à une médiation doit être regardée comme affectant le délai de recours raisonnable ; - la décision du 22 mai 2012 méconnaît l'article 28 du statut du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En second lieu, indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 611-3 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02874_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son
Source officiellePage 3 sur 33