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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

20 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

23 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Juge des référés

ORCA_24NC02274_20240905

5 septembre 2024

A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

L. 641-11-1 du code de commerce, il ne ressort nullement des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Besançon se serait fondé sur ces dispositions du code de commerce pour apprécier

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

13 février 2025

ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le mémoire en défense

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

13 février 2025

) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

4 décembre 2024

Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

16 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce doit être écarté.

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

2 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

3 avril 2026

culturels reconnus comme tels (article 132-1-n), manifestations caritatives (article 132-1-o) et radiotélévision publique (article 132-1-q).

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20241219

19 décembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00747_20241014

14 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.