Aux termes de l’article R. 411-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 26 septembre 2021, M.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance,

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du 10° de l’article L. 411-4 du même

En second lieu, il ressort des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors applicable, que la période de référence au titre

Le 17 août 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles

L'article L. 411-4 du même code dispose que : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, opposable par application de l'article L. 752-1 du même code : " (

à son encontre et il aurait dû se voir délivrer une carte sur le fondement de l’article L. 411-4 du code précité ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale

Aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles

l'article L. 412-10 ».

L. 423-7 et du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

, ressortissante congolaise, née le 21 octobre 1972 et entrée en France le 13 avril 1991 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

C, ressortissant algérien né le 13 février 1983 à Alger, a sollicité sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié le bénéfice du regroupement familial, au profit

Aux termes de l'article L. 411-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers